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Forme Juridique

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile

  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social

  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone

  • pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

  • pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)

  • numéro individuel d'identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire

  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel

  • nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire

Statuts

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

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  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social

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